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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public : " Les contestations qui pourraient s'élever entre le délégataire et l'autorité délégante au sujet de la présente délégation relèvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; elle s'expose à des pénalités financières extrêmement élevées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408005_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A C conteste ces décisions devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303599_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B C est entrée en service en 2006 en qualité d'élève sous-officier de l'armée de l'air et a été admise à l'état de sous-officier de carrière le 1er novembre 2014.
Source officielle5e chambre
DTA_2307530_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le 17 février, il a été décrit comme étant toujours confus et opposant, puis, le 20 février, comme étant délirant, se sentant persécuté et opposant, refusant de réintégrer sa chambre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Levallois-Perret, en tant que personne publique délégante, et celle de la société Dadoun père et fils, en tant que délégataire de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D'autre part, pour la mise en œuvre des critères d'attribution, pondérés ou hiérarchisés, l'autorité délégante peut, sans méconnaître le principe de transparence des procédures, faire usage d'éléments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
G a fait valoir qu'il n'entendait pas solliciter le bénéfice de la réunification familiale pour cette enfant au motif que celle-ci est élevée par sa grand-mère qui ne souhaiterait pas sa venue en France
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En application de l'article 23 du contrat, la délégante présente à la collectivité un programme de recherche de fuites pour l'exercice suivant avant le 15 octobre de chaque exercice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Eu égard au montant du préjudice annuel de la famille qui s'élève ainsi à 9 568 euros, la perte patrimoniale de revenu du foyer imputable aux manquements des Hôpitaux de Saint-Maurice et devant être
Source officielle1ère chambre
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
en défense par le département de Mayotte et par la société Mayotte Channel Gateway : D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, un tiers au contrat est recevable à former devant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406053_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le 20 juillet 2023, la société Vauban 21 a assigné la société Omnia Antibes devant le tribunal judiciaire de Nice en vue de constater la résiliation de plein droit du contrat de garantie d'usage ou d'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2000674_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'exploitation engagés pour l'exécution du contrat ; - conformément aux données figurant dans le compte de résultat prévisionnel de son offre finale, examiné par la collectivité de Corse, ce manque à gagner s'élève
Source officiellePage 4 sur 8