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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, dès lors, être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300609_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

communication des motifs du refus implicite dans le délai réglementaire, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est erronée quant aux justifications d'un délai écourté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300412_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque donc en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201705_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la SAS Tinctura, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la SAS Ecocert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et au détail du temps de prestation estimé ; l'offre était sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407221_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602999_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., exploitant agricole en agriculture biologique (AB), a fait l’objet d’un contrôle par ECOCERT France en juillet 2025.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301227_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce que cette décision soit écartée des débats contentieux ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions de la requête : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203223_20220703

Administratif

3 juillet 2022

3 juillet 2022

A suite, les moyens tirés de l'irrégularité formelle de l'arrêté attaqué doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré du manquement de l'Eurométropole de Strasbourg à son obligation de motivation doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302851_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir que : - la mesure des écarts entre les rangs a bien été effectuée et un écart de 2,80 m a été retenue ; - un écartement entre pieds de 85 cm correspond à une densité de plantation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304104_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400091_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, le moyen sera écarté. 5.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512061_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par conséquent, être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905706_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303798_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406674_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par suite, le moyen doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et au détail du temps de prestation estimé ; l'offre était sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602837_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... à quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005839_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle

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