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443 résultats pour « Demande formée par l'usufruitier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102361_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces demandes sont demeurées sans réponse.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214930_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A B expose qu'il possède en indivision un pavillon situé au sein d'une usine industrielle et qu'il s'est aperçu que l'usufruitier avait changé l'affectation de ce pavillon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303113_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

d'être dispensée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au logement qu'elle occupe en qualité d'usufruitière dans la commune de Tôtes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001997_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200993_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - les majorations dont Mme A B demande le remboursement ont fait l'objet de remise en cours d'instance, privant ainsi d'objet sa demande ; la majoration de 10 % appliquées à la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_1907357_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101915_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C, une situation de force majeure. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la plus-value ainsi réalisée par M.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404741_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

pour étayer sa demande ; - s’agissant de la demande d’allègement de la taxe foncière, la requérante ne soulève aucun moyen ; - dès lors, la requête est irrecevable en la forme ; - au surplus, les moyens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205237_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre 2019, 20 décembre 2019, 8 février 2022 et le 9 mars 2022, la société Squish Holdings Ltd, représentée par Me Vendeville, demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100927_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier () " 3. M. et Mme I sont décédés en cours d'instance respectivement en février 2022 et avril 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200358_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de propreté et d’environnement de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203142_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

ont fait l'objet de deux décisions implicites de rejet le 1er mai 2022 dont l'annulation est demandée devant le tribunal par requête distincte ; - dans ces conditions, elle est fondée à solliciter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310983_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405116_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

sa demande de versement de l'aide personnelle au logement ; 2) de condamner la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir à lui verser les allocations au logement à compter de sa demande assorties

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306908_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble dont elle est usufruitière

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400863_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002520_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle