annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant le titre de s\u00e9jour pour erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et m\u00e9connaissance de l'article L. 435-1 du CESEDA

A, ressortissant tunisien, né le 22 juin 1997 à Mghila Cebbala (Tunisie), déclare être entré en France courant 2019.

refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du CEDEDA

Mme C, née le 6 mai 1991 à Cebbala (Tunisie), de nationalité tunisienne, a déclaré être entrée régulièrement sur le territoire français le 20 mai 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen

A B, né le 10 avril 1969 à Cebala (Tunisie), de nationalité tunisienne, a déclaré être entré en France le 16 août 1996 muni d'un passeport revêtu d'un visa de 14 jours délivré par l'ambassade suisse en

E..., né le 15 janvier 1977 à Cebbala (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare, sans toutefois l’établir, être entré sur le territoire français le 10 août 2017.

motifs de sécurité liés à la lutte contre la fraude, le système d'information lui permettant d'attribuer à un demandeur d'asile la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CEDEDA

Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Hannelas, substituant Me Lassort, représentant M.

D..., ressortissant tunisien né le 12 mai 1985 à Cebala (Tunisie), déclare être entré en France durant le mois de mai 2015.

Mme B... épouse C..., ressortissante tunisienne née le 20 août 1987 à Cebbala (Tunisie), déclare être entrée en France au mois de juillet 2021.

B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 2006 à Cebbala (Tunisie), déclare être entré en France au cours du mois de juillet 2022.

B..., ressortissant tunisien né le 26 mars 1993 à Cebbala, a fait l’objet d’un contrôle par les services de police le 25 septembre 2024, alors qu’il travaillait sur un chantier.

A, ressortissant tunisien né le 28 novembre 1994 à Cebbala (Tunisie), déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire français en décembre 2022.

D..., ressortissant tunisien né le 14 décembre 2000 à Cebbala (Tunisie), déclare être entré en France en 2018.

M'Hamdi, ressortissant tunisien, né le 24 juin 2002 à Cebbala (Tunisie), est entré selon ses déclarations sur le territoire français en août 2019.

B..., ressortissant tunisien né le 2 mars 1986 à Cebala, déclare être entré en France en novembre 2014.

A..., ressortissant tunisien né le 5 septembre 1967 à Cebala, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 1984 à l’âge de 17 ans.

M'Hamdi, ressortissant tunisien né le 19 octobre 2001 à Cebbala, a fait l'objet d'un contrôle d'identité de la part des services de gendarmeries du Mans le 26 juillet 2022.