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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326208_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un arrêté n°2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Catherine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501091_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
E... recevable et bien fondée ; 2°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 80 000 euros à titre de provision, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2201879 de Mmes A et Catherine B est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205402_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003588_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2020, son conseil a demandé au ministre de la justice de procéder à la régularisation de sa situation administrative, depuis sa titularisation, en la classant au sixième échelon de son grade, et au paiement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 23 octobre 2023, Mme A C, représentée par la SELUARL Catherine Judeaux avocat, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221776_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Catherine Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, qui bénéficiait à cette fin d'une délégation
Source officielle8ème chambre
DTA_2300236_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, le requérant produit de nombreux documents, en particulier les bulletins de salaire de son épouse des mois d'octobre et décembre 2021, ses propres bulletins de paie des années 2021 et 2022, ainsi
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2208267, les 8 avril 2022 et 29 mars 2024, la société notariale Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300413_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne sont pas de nature à démontrer l'urgence à suspendre l'exécution de la décision : - d'une part, elle ne justifie pas exploiter régulièrement le site et ne produit aucun bail qui justifie du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie en ce qu'elle est actuellement en redressement judiciaire et le plan de continuation qui est négocié avec ses créanciers prévoit le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202408_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 8 735,61 euros pour la période comprise entre les mois d'avril 2018 et septembre 2019 inclus ; 2°) de le décharger du paiement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304863_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de mettre en œuvre une décision d'éloignement d'un autre Etat membre de l'espace Schengen et l'a éloigné d'office vers le pays dont il a la nationalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2110941_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
couvreur-zingueur à compter du 24 mai 2021 et a signé un contrat d'apprentissage avec un autre employeur auprès duquel il a travaillé du 24 mai au 31 octobre 2021 comme l'attestent les cinq feuilles de paie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort des termes de la demande de paiement adressée au CHU de Rennes par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207305_20230228
28 février 2023
28 février 2023
territoire ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208775_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A, qui établit sa présence en France depuis 2015, a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société " IMG Catering " de juin 2017 à juillet 2021, et produit 49 bulletins de paie supérieurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305036_20230822
22 août 2023
22 août 2023
au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207281_20230210
10 février 2023
10 février 2023
intervenir ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'examiner les demandes d'autorisation d'embauche déposées dans l'intérêt des époux C sous un délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
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