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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Si la requérante fait valoir que le nombre de places de stationnement sous le carport n’est pas précisé, le document Cerfa précise qu’il y aura 2 places de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, si la façade donnant sur le boulevard des Poilus est composée d’un seul plan et comporte des ouvertures symétriques, la façade située rue Camille Desmoulins présente des décrochés et des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Premièrement, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par les époux A... comporte une notice architecturale qui, après avoir indiqué que l’unité foncière se situe
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; la procédure de passation est irrégulière compte tenu du manque de transparence résultant du caractère estimatif du montant du marché renseigné dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Un permis de construire ne peut, par conséquent, être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la demande de compensation présentée par l'administration fiscale : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 octobre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle2ème chambre
DTA_2300817_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2007144_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cet arrêté, transmis au représentant de l'Etat dans le département le 11 décembre 2018, a été affiché à compter du même jour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202356_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En premier lieu, le dossier de permis de construire initial du pétitionnaire comporte des plans de masse intitulés « Plan de géomètre – Page PCMI 02a A1 » et « Plan de masse de projet – Page PCMI 02 b
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305756_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation
Source officielle7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
erreur d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ces frais sont les suivants : / () Les soutes et huiles correspondant aux consommations des divers appareils, vidanges comprises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, abris de stationnement (sauf les abris type carport), piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Source officiellePage 4 sur 5