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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons
Source officielle4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211375_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201784_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons
Source officielleChambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 portant interdiction d'exploitation de la licence de débit de boissons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101427_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2021, le 20 août 2021, le 19 avril 2022 et le 2 décembre 2022, M. et Mme E D, l'association syndicale libre de l'île de Boissigné
Source officielle7ème chambre
DTA_2400185_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dans la zone où se situe le débit de boissons ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le vérificateur a exclu les consommations de boissons en dehors des repas du chiffre d'affaires " liquides " retenu pour l'application du rapport restauration/boisson et corrélativement de la reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510657_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf (Paris 8ème), en cas de constat de l'exploitation d'une licence de débit de boissons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217389_20220829
29 août 2022
29 août 2022
moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106320_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
non-alcoolisées " uniquement dans une formule menu " et a restreint la vente de boissons non alcoolisées à celles " à emporter " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette lettre annonçait les injonctions suivantes : modifier la dénomination de vente de la boisson « kéfir de fruits », de supprimer, dans les étiquetages de vente de ses boissons et dans toute présentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200689_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence (débits de boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
erreur de droit dans la mesure où les faits de travail dissimulés ne sont pas constitués ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a obtenu la licence de débit de boissons
Source officiellePage 4 sur 106
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