CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à sa fille, Mme B A, un passeport biométrique

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2502776_20250314

Administratif

14 mars 2025

durée de 15 jours, d'une attestation d'hébergement établie par son frère, de nationalité française, d'une réservation d'hôtel, d'une grosse somme d'argent (2 200 euros), d'une assurance voyage et d'un billet

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2503085_20250314

Administratif

14 mars 2025

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434227_20260415

Administratif

15 avril 2026

De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503539_20250416

Administratif

16 avril 2025

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un passeport biométrique

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215200_20221123

Administratif

23 novembre 2022

A se borne à invoquer la perte du prix de son billet d'avion, qui représente deux fois son salaire mensuel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400351_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Tierney-Hancock, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport biométrique

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201269_20250415

Administratif

15 avril 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de prise en charge de billet

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511843_20251112

Administratif

12 novembre 2025

décision du 15 juin 2022 par laquelle le président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été précédemment attribuée au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005149_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Le contrôle opéré en matière de billetterie sur le fondement des dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales constitue une procédure administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2405107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C..., le passeport de l’enfant ainsi que l’acte de naissance biométrique dressé le 17 septembre 2024 par les autorités guinéennes. Ces documents présentent des mentions cohérentes entre eux.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211961_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Il indique qu'il a demandé en préfecture de Seine-et-Marne, le 28 juin 2022, la délivrance d'un passeport biométrique et d'une carte nationale d'identité française, et que, malgré de multiples relances

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500665_20250225

Administratif

25 février 2025

qui est exigée et qui peut être difficile à assumer voire insurmontable pour certains agents, alors que la date d'édiction de la circulaire réduit considérablement le temps pour la réservation des billets

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401523_20260331

Administratif

31 mars 2026

Les billets ont été émis le 20 juin 2023, pour un départ le 11 août 2023 et transmis à son ancienne épouse uniquement. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600242_20260227

Administratif

27 février 2026

A... s’est vu délivrer le 13 janvier 2026, antérieurement à la communication de la requête, une attestation de prolongation d’instruction, qu’il ne s’est pas présenté au rendez-vous « biométrique » du

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600601_20260225

Administratif

25 février 2026

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport biométrique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204977_20240807

Administratif

7 août 2024

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte nationale d'identité et un passeport biométrique soient délivrés à M. F D A.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505173_20251008

Administratif

8 octobre 2025

signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, qu’il possédait un passeport biométrique

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507096_20250627

Administratif

27 juin 2025

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer pour l'examen de ses données biométriques

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301161_20241112

Administratif

12 novembre 2024

code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible, dans l'hypothèse où il annulerait la décision portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique

Source officielle

Page 4 sur 286

← Précédent Suivant →