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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
28 février 2023
elle est fondée à obtenir la réparation de ses préjudices évalués à la somme totale de 6 662 265 euros, correspondant aux frais exposés en vain, soit 257 265 euros, de son manque à gagner et perte de bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104157_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme H épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
20 février 2026
acte d’engagement signé le 16 août 2027, la commune des Mureaux a conclu un marché public de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un équipement multifonctionnel au sein du parc des sports Léo Lagrange
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203940_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Lapprand, représentant la commune de Lacanau. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2021 et le 14 décembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, représentée par Me Laurant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Yes s'agissant de la méconnaissance des articles Lp. 114-9 et A.114-10 du code de l'aménagement en raison de l'incomplétude des plans transmis à l'administration en l'absence de prise en compte du lagunage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a procédé au mandatement d'office sur son budget primitif d'une somme de 296 057,95 euros au bénéfice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Malisa consulting, représentée par Me Lamrani, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Coquelicot, représentée par Me Lamrani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313033_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
bulletins, participer aux activités du Secours populaire à Bonneuil-sur-Marne, avoir suivi des cours de français avec la Maisons des jeunes et de la culture (MJC) de Bonneuil-sur-Marne et le Club Leo Lagrange
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2025 et 27 mai 2025, la société civile de construction vente (SCCV) OS-ETIC Pantin, représentée par Me Lapprand, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204968_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ouvrages de maçonnerie, n'abritent aucun bien ni ne stockent de produits ; il en est de même pour les stations de relevage d'un montant de 18 570,98 euros ; - les immobilisations litigieuses doivent bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
122-2 du code de l'environnement : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au bénéfice
Source officielle7ème chambre
DTA_2203096_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL de Lagrange et Fitoussi, conclut à titre principal à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise avant-dire droit
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300641_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023 et des mémoires enregistrés les 21 août 2023 et 22 avril 2024, la SCI La Provençale, représentée par Me Laurand, demande au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2316279_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune de Puteaux, représentée par Me Lapprand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, la société Heurtier, ayant pour avocat Me Lafran, demande au juge du référé fiscal, statuant sur le fondement des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910096_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêt des traitements de I G a été décidé par le médecin urgentiste à son admission et que, vu en consultation le lendemain par un médecin psychiatre, il n'a bénéficié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 4 septembre 2023 et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024 au greffe du tribunal, l'association " Football club de Chambly-Oise ", représentée par Me Lamrani
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Josserand, rapporteur public, - les observations de Me Lapprand, représentant la SCI 3S, - les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton.
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