Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304105_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401015_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309543_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200847_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
E P, Mme X M, M. Z P, Mme B P, M. K P, Mme T J, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101208_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Au motif que la citerne prévue n'a jamais été en état de fonctionnement, le maire d'Ouilly du Houley a dressé le 10 mai 2021 un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est donc fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée à concurrence de 90 euros (6 x 45 – 6 x 30), le surplus, soit 380 euros, devant être regardé comme fondé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 414-2 du même code, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203609_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 4 sur 191