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L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

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8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2107898_20230324

Administratif

24 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

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Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101133_20240307

Administratif

7 mars 2024

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

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3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

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4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis par Mme C.

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6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

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1ère chambre JU

DTA_2501039_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».

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6ème Chambre

DTA_2101936_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

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3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601656_20260303

Administratif

3 mars 2026

B... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205583_20240521

Administratif

21 mai 2024

3 et 4 du décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.

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