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133 résultats pour « Article SG 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Asile - 15 jours

DTA_2207913_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505829_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300284_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à Mme E D la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300289_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à Mme B E la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210664_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215747_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par voie de conséquence, doivent de même être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310945_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300832_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004382_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303066_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300601_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409032_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309299_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410607_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400748_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210666_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300288_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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