Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308637_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1900539_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2019 : - la décision n'est pas motivée en fait ; - les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115713_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte toutefois de ce qui est dit au point 3 que lorsque les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code ne sont pas remplies, il incombe à l'autorité administrative
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402660_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; enfin, aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Essonne de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article R. 271-12 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306269_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400082_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 36 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506990_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prolonger numériquement son dossier
Source officiellePage 4 sur 158