étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 431-12, R. 431-13, R.431-14 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

En premier lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai

substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile comme base légale du refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences