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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une décision du 14 août 2015, M. B a été affecté à temps plein au laboratoire de biologie médicale du CH de Saint-Nazaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307341_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
courrier du 14 octobre 2021 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 8 novembre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion la plaçant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601028_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officiellePage 4 sur 18