Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui instituent une présomption d'imputabilité au service des pathologies désignées par les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale

2 du décret du 2 mai 2005 qui renvoie à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

n° 57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Et aux termes du décret du 15 février 1999, le tableau n° 98 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire, mentionne la " sciatique par hernie

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

Il résulte des dispositions combinées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de celles

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Aux termes du I de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale