Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la société Edifim Dauphiné a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600038_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d’urbanisme. 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Barroux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le cadre des relations contractuelles : II.A- En ce qui concerne le cadre textuel : Aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d'achat est un acheteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401297_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201611_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204375_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
local d'urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas relatives aux accès et voiries ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311005_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2204562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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