code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société MASTERSKI PILOU est rejetée.

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176

manifeste d'appréciation en rejetant l'application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête présentée à ce tribunal par M.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le département de l'Isère versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le secret de l'enquête garanti par les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle organise la transmission à des tiers d'informations dont il interdit en principe la transmission

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () ".

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () ".

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () ".

en matière de fraude fiscale ainsi que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts est injustifiée.