Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203426_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article R. 811-39 du même code précise que : " La décision doit être motivée. () ". 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2412442_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité qui n'entre pas dans les catégories de l'article 78-2 du code de procédure pénale le permettant, ce qui entraîne la nullité de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521332_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment
Source officielle8ème chambre
DTA_2203611_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article R. 811-39 du même code précise que : " La décision doit être motivée. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501042_20250217
17 février 2025
17 février 2025
son droit à être entendu et qu'il méconnaît l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2501967_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue prévues aux articles L. 812- 1 et suivants et L. 813-1 et
Source officielle5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
manifeste d'appréciation en rejetant l'application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402252_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508829_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-36 du même code : « I.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204079_20220823
23 août 2022
23 août 2022
méconnaissent les dispositions de l'articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505752_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnait l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506886_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner la rectification d’erreurs matérielles, contenues dans une ordonnance pénale, un relevé de condamnation pénale et un bordereau
Source officiellePage 4 sur 88