B qu'il envisageait d'ordonner, sur le fondement des articles D. 332 et L. 728-1 du code de procédure pénale, la retenue d'une somme de 180,41 euros sur son compte nominatif en raison des dégradations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

2022, de même que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le 12 juillet 2022, en application de l'article 728-11 3° du code de procédure pénale.

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

s’agissant du défaut d’information, la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de procédure pénale à raison du défaut d’habilitation de l’agent, de la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M.

à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 722-9 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du

L'article L. 721-4 du même code prévoit que :" L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

et l'administration qui imposent le respect d'une procédure contradictoire préalable ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée

ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.