11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, il est en droit d’obtenir du département des Bouches-du-Rhône

L.706-11 du code de procédure pénale pour la prise en charge des préjudices subis par M.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il estime que les frais qu'il a dû engager pour se faire assister et conseiller par un avocat au cours des procédures administratives et contentieuses, notamment pénales, doivent lui être remboursées comme

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Par une décision du 26 juin 2015, confirmée sur ce point en appel en 2017 et en cassation en 2019, la commission des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-4 du code de procédure pénale a

de réinsertion posé aux articles 1 de la loi pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale et 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

R. 57-7-1, 7° du code de procédure pénale, et pour avoir détenu ces objets, faute du 2ème degré prévue au 10° de l'article R. 57-7-2 du même code.

, et des articles R.57-7-79 et R.57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à

devenue définitive pour faux en écriture publique ; - la décision implicite de rejet de sa propre demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 méconnaît l'article L. 241-2 du code

devenue définitive pour faux en écriture publique ; - la décision implicite de rejet de sa propre demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 méconnaît l'article L. 241-2 du code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : I.° Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 avril 2024, 25 avril 2024, 30 septembre 2024, 1er octobre 2024 et 22 décembre 2024, M.

reprises aux articles L. 6, L. 225-1, L.225-2 et L.225-3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R