Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300057_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement
Source officielle9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Somalu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
[7.3] du CCTP ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2208505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 4 : La société GABRIELLE versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et 7.2 de l'article 7 du plan local d'urbanisme dès lors que la sécurité de l'accès sur la RD n° 4 n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et 7.2 de l'article 7 du plan local d'urbanisme dès lors que la sécurité de l'accès sur la RD n° 4 n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111270_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303048_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dès lors, ces moyens doivent, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme être écartés comme irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100246_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officiellePage 4 sur 16