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271 résultats pour « Article 695-22-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Juge unique (6)

DTA_2202168_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le centre hospitalier Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107365_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le centre hospitalier régional de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107372_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le centre hospitalier régional de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107458_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107462_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le centre hospitalier Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107459_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107362_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107367_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202699_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000391_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501148_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 917 697 euros à titre de provision à valoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

221-6 du code pénal.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-22-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202420_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500616_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S’agissant de la procédure contradictoire, si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2208747_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

40 du code de procédure pénale.

Source officielle