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Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 14.

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4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2301849_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il suit de là que, pour l'application de l'article 209 du code général des impôts, l'ensemble des bénéfices réalisés par la société Coupole Finance doit être regardé comme ayant été réalisé, au titre des

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3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ".

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7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 19.

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3ème Chambre

DTA_2101030_20250430

Administratif

30 avril 2025

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

en continuité avec les agglomérations et villages existants posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et méconnaît les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-11 du code de l'urbanisme sont fondés

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7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

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8ème chambre

DTA_2100856_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur

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2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, des suppléments d'impôt sur les sociétés, au titre des années 2013 à 2016, et selon celle prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre

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