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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, telle que ratifiées par l’article 7 de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103492_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Des intérêts de retard et des majorations au titre de l'article 1728 du code général des impôts ont également été appliqués pour un montant de 37 569 euros s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501717_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110757_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : La Polynésie française versera une somme de 150 000 FCFP à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903482_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées : - méconnaissent les dispositions de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2207822_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La décision se réfère aux articles L. 311-1 et suivants, aux articles L. 426-20 et suivants et à l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-79, dont il a été fait application
Source officiellePage 4 sur 7