Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
prévues à l'article L. 1233-4. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312934_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402925_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme C doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des articles 20 et 37 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D la somme de 3 593,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
date, et le régime d'indemnisation de l'article 61 s'appliquera ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la Nouvelle-Calédonie à lui verser le montant du solde du marché, soit 61 318 931 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304175_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304176_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403388_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303719_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
14 février 2024
) mettre à la charge de Mme C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302917_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-57-4 du code du travail. 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 4 sur 115