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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2204561_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 541-1 du code de justice administrative ; - la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît l'article 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406398_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officielleChambre 1
DTA_2500746_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) » Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329765_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° du b) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217113_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513777_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L’article L. 542-2 de ce code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : / (…) c) présente une nouvelle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306270_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306423_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106977_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'asile (CNDA) ou, à tout le moins, de sa lecture en séance publique, en méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217192_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508171_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302714_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405626_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleChambre 2
DTA_2402573_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-3 du même code : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203683_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407927_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209572_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officiellePage 4 sur 302