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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 511-9 de ce code dispose que : " La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600174_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408089_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101001_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1, III et L. 514-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Selon l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aujourd’hui codifié à l’article L. 614-5 du même code, l’étranger qui fait l’objet d’une obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206140_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105031_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le public et l'administration ; - les dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605575_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Massé-Degois, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2202766_20220811
11 août 2022
11 août 2022
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502838_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., désormais codifiée à l’article L. 621-2 du même code : « I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_2505778_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; *ils méconnaissent l'article L. 521-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301431_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600388_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il n’avait pas à être précédé d’une procédure contradictoire préalable, ayant été pris sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502035_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des relations entre le public et l'administration comme de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, car il ne fait état d'aucun désordre présentant un danger imminent, il ne
Source officiellePage 4 sur 222