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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 dudit code: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prévue par les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Donnezac, agissant au nom de l'État, de faire dresser procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables et qu'ainsi, les articles 1er et 2 méconnaissent ces dispositions ; * les travaux considérés comme réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra
Source officiellePage 4 sur 59