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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Benoit
DTA_2204613_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielleChambre DALO
DTA_2111985_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ou insuffisant en tant que : *en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, la notice architecturale produite dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
régularisation du vice tiré de la méconnaissance du c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116400_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle
Source officielleChambre DALO
DTA_2202050_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleChambre DALO
DTA_2104148_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande est insuffisant et méconnaît les articles R. 441-3 et 442-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les articles L. 425
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103983_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 441-6 du code de l'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-10 du même code ; - un permis d'aménager aurait dû être sollicité dès lors qu'en tenant compte d'une précédente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501727_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil ; *elle
Source officielleChambre DALO
DTA_2211822_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Or, le lotissement en question date de 1953 et les règles d'urbanisme qu'il peut contenir sont devenues caduques par l'effet de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301769_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505968_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) / II.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation : " Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officielleChambre DALO
DTA_2111982_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3
Source officiellePage 4 sur 172