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18 998 résultats pour « Article 432-11-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109073_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301546_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L.432-23 et L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606138_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300752_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207330_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202075_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407976_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304107_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

il méconnaît les articles L. 421-1, L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-35 du code du travail ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301846_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ». 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401937_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205306_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305496_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401773_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501090_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310764_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122528_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article L. 432

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202189_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle

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