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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
20 février 2025
U.B 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas l'article L. 111
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-6 du même code : « Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 27 de la loi n° 84-16 visée ci-dessus : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107506_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 426-1 du même code : " Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas été lié en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202551_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le nom du signataire et le tampon ne sont pas lisible ; il est insuffisamment motivé en droit car le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne figure pas
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant suspension de l’agrément d’assistante maternelle : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 3 de l'arrêté litigieux vise les articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-1 du code de l'environnement. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202797_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_1909109_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203499_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 424-3 et L. 424-4 du code de l'urbanisme car elle est trop imprécise sur les motifs du refus, ne vise pas l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris sur le fondement duquel était
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officiellePage 4 sur 22