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5 638 résultats pour « Article 422-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411940_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

construire et pour les demandes de permis d'aménager. " En application de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500017_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501280_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles ; - l'absence de transmission des documents légaux de fin de contrat est infondée et sans incidence sur la légalité de la décision ; - il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles ; - l'absence de transmission des documents légaux de fin de contrat est infondée et sans incidence sur la légalité de la décision ; - il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles ; - l'absence de transmission des documents légaux de fin de contrat est infondée et sans incidence sur la légalité de la décision ; - il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles ; - l'absence de transmission des documents légaux de fin de contrat est infondée et sans incidence sur la légalité de la décision ; - il n'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202286_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201102_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 613-1, L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510749_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

Source officielle

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