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L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; (…). ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

L'article L. 4121-2 de ce code prévoit que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503956_20250506

Administratif

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503957_20250506

Administratif

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503958_20250506

Administratif

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503959_20250506

Administratif

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

une distribution imposable sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405468_20250320

Administratif

20 mars 2025

L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 10.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315748_20251120

Administratif

20 novembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DTA_2102965_20231128

Administratif

28 novembre 2023

sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " Par ailleurs, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204843_20250211

Administratif

11 février 2025

21-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; le maire de la commune de Decazeville l'a sollicitée à de multiples reprises

Source officielle

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