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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Château-Thierry et la société Relyens Mutual Insurance verseront une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 44 dudit règlement : « (…) 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207617_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
serait de nature à l'exonérer de toute obligation au titre des dispositions précitées des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901849_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
serait de nature à l'exonérer de toute obligation au titre des dispositions précitées des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305928_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
règlement dit " H B " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 4 sur 20