Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme

Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

, le maire aurait dû, en application du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme et à évoquer des objectifs trop généraux, de telle sorte qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la concertation a été insuffisante faute

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15 heures 39, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 123-1 7° de code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L.151-23 du même code.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

A supposer que l'avis puisse être regardé comme ayant été adopté en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte pas

méconnaît l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché de fraude s'agissant de la mention dans le dossier de permis du raccordement du projet au réseau d'eaux