Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D, E, F, H du code général des impôts sont irrégulières.

Il résulte de l'article D. 333-3 du code de l'éducation que sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées dans les

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

262-00 bis du code général des impôts est incompatible avec les dispositions de la directive 2006/112/CE ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

, les articles L. 2333-26, L. 2333-33, L. 2333-40 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ».