Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402696_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 323-1 du code de l'énergie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A supposer que l’Etat puisse être regardé en l’espèce comme l’autorité de fourrière au sens des dispositions des articles R. 325-19 et R. 325-20 du code de la route, il résulte des dispositions citées
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200751_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200755_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officiellePage 4 sur 121