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Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300898_20251120

Administratif

20 novembre 2025

La qualité de seul maître de l’affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l’application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204448_20240607

Administratif

7 juin 2024

1407 du code général des impôts pour l'imposition à la taxe d'habitation.

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CHAMBRE 1

DTA_2301216_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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8ème Chambre

DTA_2105849_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L. 208 du code général des impôts, le versement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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3ème chambre

DTA_2307383_20250825

Administratif

25 août 2025

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

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2ème chambre

DTA_1906826_20230608

Administratif

8 juin 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.

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7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans version applicable aux impositions en litige : " () 2.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122981_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405108_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

La base d'imposition étant inférieure à la base d'imposition minimum, l'administration lui a assigné la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

1727 du code général des impôts.

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1 ère Chambre

DTA_2102673_20230117

Administratif

17 janvier 2023

1729 du code général des impôts. 8.

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3ème chambre

DTA_2302240_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Ils soutiennent que, conformément aux dispositions des articles 1415, 1402 et 1403 du code général des impôts, la mutation cadastrale étant intervenue postérieurement au 1er janvier 2021, date du fait

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2401749_20260417

Administratif

17 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.

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10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

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10ème chambre

DTA_2403781_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la société MG HK doit être regardée, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 209 du code général des impôts, comme ayant exploitée une entreprise

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118934_20230104

Administratif

4 janvier 2023

de consistance n'a pas été déclaré conformément à l'article 1406 du code général des impôts, dès lors que la lettre de l'article 1518 E de ce code ne subordonne pas son application à une telle déclaration

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