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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la sous-préfecture du Raincy (93) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302500_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320774_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, la décision en litige vise, d’une part, les articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part, se fonde sur le motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés 15 novembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 1er mars 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de
Source officiellePage 4 sur 146