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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Boussoum, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui payer la somme de 29 300 euros, majorée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2300242_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 2001519 du 31 mars 2022. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306978_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405419_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il incombe au préfet de la Haute-Savoie de verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Source officiellePage 4 sur 547