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Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102018_20220929

Administratif

29 septembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102047_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de rétablir son traitement sans délai ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400188_20251209

Administratif

9 décembre 2025

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400237_20240322

Administratif

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 29 août 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires a refusé

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201759_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A le 15 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée

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2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

article 15 du plan de prévention des risques d’incendies de forêt.

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1ère Chambre

DTA_2100393_20221006

Administratif

6 octobre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319469_20240502

Administratif

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302374_20230206

Administratif

6 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309495_20240131

Administratif

31 janvier 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

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10ème chambre

DTA_2405626_20251020

Administratif

20 octobre 2025

mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de la violation des articles 14 et 15 de cette convention, du défaut de consentement libre et éclairé des

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2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 6 février 2023, le 15 mai 2023, le 25 juin 2025 et le 29 septembre 2025 sous le numéro 2300130, M. C...

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7ème chambre

DTA_2205404_20240329

Administratif

29 mars 2024

décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs

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