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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
73 B du code général des impôts ; - les pénalités appliquées au titre de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
268 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C soutient que : - l'auteure de la décision doit justifier d'une délégation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
261 D du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellePage 4 sur 155