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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300702_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 606,64 euros émis le 19 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C, de nationalité tunisienne, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en retenue le 26 mai 2024, pour vérification de sa situation administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 décembre 2023 en litige vise les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ainsi que les décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
au regard des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 9, 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405462_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre du 26 août 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A Van doit être regardée comme demandant au tribunal la prise en compte de son fils en tant qu'enfant à charge au titre
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001107_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
émis le 19 février 2020 par lequel le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a mis à sa charge la somme de 226 281,23 euros au titre de la contribution communale au budget
Source officiellePage 4 sur 968