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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300215_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La SCP Houdard, Dalion et Fleury soutient que la décision du 30 mai 2022 : - méconnaît les dispositions de l'article R. 2421 du code du travail dès lors qu'elle a été précédée d'une enquête qui n'a pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303746_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2431-22 du code de la commande publique : " Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2305610_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 2411-7 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'autre part, les stipulations contractuelles précitées imposaient à la société Deltexplan d'établir le " programme " prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2421-2 du code de la commande
Source officielle1ère chambre
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402738_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306938_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « (...)
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