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93 résultats pour « Article 2428 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2009305_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209779_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407095_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202963_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306938_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103177_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112639_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103001_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des

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TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202984_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En l'absence de dépens, les conclusions présentées par la société SNCF Réseau sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - elle dispose de la qualité pour agir ; elle est titulaire d’un mandat de maîtrise d’ouvrage au sens des dispositions des articles L. 2422-5 et L. 2422-11 du code la commande publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103094_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308761_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Mme I... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102532_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le courrier mentionne les voies et délais de recours prévus par les dispositions de l'article R. 2426-19 du code du travail et précise que l'intéressé peut trouver des renseignements disponibles sur les

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TA

4ème Chambre

DTA_2106706_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 2422-5 et L. 2422-12 du code de la commande publique. 12.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle

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