Aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : " I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles

être regardés comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts, ainsi que l'abattement dit " renforcé " de 85 % pour durée de détention, prévu à l'article 150-0 D 1 quater du même code au motif que les conditions pour bénéficier

D'autre part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations

Il soutient que les dispositions du quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

97, 172 et 175 du code général des impôts impôts et les articles 40 A et 41-0 bis de l’annexe III au code général des impôts, qui lui incombait.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article 120 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le 2ème alinéa du 3 de l’article 123 bis du code général des impôts leur est

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () a quater.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. (

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Ainsi, elle doit être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts.

163-0 A du code général des impôts.

Sur la demande de restitution du crédit d'impôt : 3. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.