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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2212927_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515947_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2203528_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110084_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 222-1 du code de justice administratif.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412960_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411367_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2202504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316278_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2406731_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-1 à L. 225-9.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300763_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2107901_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409882_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103323_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309545_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2312454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402319_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115025_20230213
13 février 2023
13 février 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111815_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
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