par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route -Elle n'a pas commis d'infraction depuis - les décisions sont entachées d'erreur

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Il soutient que - il n'a jamais été destinataire de la décision référencée 48SI de sorte que sa requête est recevable ; - en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion aux retraits de points consécutifs aux infractions des 7 juillet 2015,

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

II de l’article L.221‑2‑4 est réalisée pendant la période d’accueil provisoire d’urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d’un temps de répit. / III.- Au cours du temps de répit, le président

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En revanche, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le GPMM a pris en compte, conformément aux dispositions du III de l’article L. 222-1 B du code de l'environnement, la stratégie « bas carbone » dans ses documents

du II de l'article 12.

II de l’article L.221‑2‑4 est réalisée pendant la période d’accueil provisoire d’urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d’un temps de répit. / III.- Au cours du temps de répit, le président

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.