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de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405072_20240527

Administratif

27 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512662_20251027

Administratif

27 octobre 2025

II de l’article L.221-2-4 est réalisée pendant la période d’accueil provisoire d’urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d’un temps de répit.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2411520_20260408

Administratif

8 avril 2026

Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le

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Juge unique 1

DTA_2101645_20221214

Administratif

14 décembre 2022

En ce qui concerne le défaut d'information préalable prévue aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1912604_20220707

Administratif

7 juillet 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126095_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310697_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A, a, en application des articles 375 et suivants du code civil, relevé dans son ordonnance du 27 novembre 2023, que " en l'espèce, B A indique être âgé de 14 ans et le Conseil départemental de l'Ain a

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303415_20250213

Administratif

13 février 2025

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401965_20250213

Administratif

13 février 2025

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Magistrat statuant seul

DTA_2101070_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2109033_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

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10ème Chambre (JU)

DTA_2410595_20260429

Administratif

29 avril 2026

Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213437_20240605

Administratif

5 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205761_20221104

Administratif

4 novembre 2022

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

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Juge unique 1

DTA_2101928_20221214

Administratif

14 décembre 2022

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116656_20220728

Administratif

28 juillet 2022

C soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

L. 223-2. / II.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413827_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.